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FAQ

1. Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits qui permet aux parents, époux et aux conjoints de négocier à l’amiable les mesures reliées à leur séparation en étant assistés d’un professionnel impartial. L’avocat médiateur doit avoir suivi une formation spécialisée en la matière. Son rôle est d’aider les parties à trouver la meilleure solution à leur situation. Le médiateur ne tranche pas le litige mais peut donner de l’information juridique d’ordre général.

2. Combien coûte la médiation familiale ?

> Le Service de médiation familiale offre à un couple ayant au moins un enfant à charge six séances gratuites avec un médiateur. Dans le cas de la révision d’un jugement ou d’une entente déjà conclue antérieurement, trois séances sont gratuites.

> Si d’autres séances sont nécessaires pour en arriver à une entente, les parties doivent débourser le taux payé par le Service de médiation, soit 95 $/1¼ heure. Pour ce qui est des honoraires pour la préparation de la convention et des procédures, ils sont facturés selon un forfait convenu entre les parties et le médiateur.

> Toutefois, si le couple n’a pas d’enfants, la médiation est tout de même possible mais il ne pourra bénéficier de séances gratuites. Elles seront alors facturées au taux horaire du médiateur.

3. Lorsque des procédures sont engagées devant les tribunaux, est-ce possible de s’entendre avec l’autre partie ?

Oui, une entente peut intervenir à tout moment pendant le déroulement d’un dossier que ce soit avant l’introduction des procédures ou après. L’avocat qui reçoit une offre de l’autre partie a le devoir de la transmettre à son client. L’avocat conseille son client sur la portée de l’offre et aide à l’obtention d’un règlement juste ainsi qu’à la rédaction des documents requis pour assurer l’exécution de l’entente.

4. Comment est déterminé le montant de la pension alimentaire à être versée au bénéfice des enfants ?

Le montant de la pension alimentaire pour les enfants est fixé en fonction du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (Annexe I). Vous trouverez ci-après le lien pour accéder audit formulaire ainsi qu’aux tables de fixation:

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/modele/forfix.pdf

http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/table13.htm

Ce formulaire s’applique tant aux parents mariés qu’à ceux vivant en union de fait.

Cet outil sert aussi de guide pour déterminer la pension alimentaire versée pour le bénéfice d’un enfant majeur avec certains ajustements particuliers vu l’âge de l’enfant. Celui-ci doit évidemment toujours être à la charge de ses parents et non autonome financièrement. Si l’un des parents vit à l’extérieur du Québec et que ceux-ci sont mariés, ce sont les Lignes fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliqueront pour déterminer la pension alimentaire à être versée.

5. Quels sont les besoins couverts par la pension alimentaire déterminée par le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ?

La contribution alimentaire parentale de base établie en vertu du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants comble les neufs besoins essentiels de l’enfant, soit l’alimentation, le logement, la communication, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport et les loisirs.

6. Qu’est-ce que le droit collaboratif ?

Le droit collaboratif est un mode alternatif de résolution des conflits qui se caractérise par des négociations sur une base raisonnée, c’est-à-dire qui respectent l’intérêt des deux (2) parties. Les rencontres de négociation se déroulent en présence des parties et de leurs avocats. Les parties négocient dans un esprit de collaboration et favorisent les échanges d’informations et la communication constructive afin d’en arriver à un règlement satisfaisant. Si le processus échoue, les avocats ne peuvent représenter les parties dans le cadre des procédures contestées.

7. Combien coûteront les honoraires de mes avocats ?

Chaque dossier comporte des particularités bien souvent difficiles à préciser au début du litige. Cela implique qu’il est extrêmement difficile d’évaluer de façon précise les honoraires éventuels.

Il est important toutefois de bien s’entendre sur les modalités de facturation et le client doit être à l’aise de poser toutes les questions qu’il considère nécessaires à ce sujet.

Des ententes de paiement par versements échelonnés sont possibles et les paiements par carte de crédit, de débit ou chèques sont acceptés.